CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Définitions

Les relations commerciales de GRAND SUD FORMATION, ci-après nommé l’établissement d’enseignement, sont régies par les présentes Conditions générales. GRAND SUD FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.

Article 2. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou le « Contrat ») sont conclues entre GRAND SUD FORMATION immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 380351924, et dont le siège social est basé 76 allée Jean Jaurès 31000 Toulouse et la personne qui procède à son inscription à une formation organisée par un des établissements de la société (ci-après l’apprenant).

Article 3. Formation – Bénéficiaire

La formation concernée est celle figurant sur l’ensemble des supports de communication (plaquettes, site internet, etc.). Les prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site et les plaquettes. Néanmoins, une variation minime dans la présentation des prestations n’engage pas la responsabilité de la société et n’affecte pas la validité de la vente. GRAND SUD FORMATION se réserve le droit de corriger le contenu du site et/ou des plaquettes à tout moment.

Article 4. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, modifiées par la Loi n°2014-314 du 17 mars 2014 du Code de la Consommation applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement, l’apprenant représenté par son(ses) représentant(s) légal(ux) dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour revenir sur son engagement, et adresser à l’établissement d’enseignement sa volonté claire et non équivoque de se rétracter.

Ce droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique, ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux coordonnées rappelées à l’en-tête du contrat signe. S’il est exercé dans le délai susvisé, le droit de rétractation donnera lieu à la restitution de l’ensemble des paiements reçus. Aucune somme, aucune indemnité́ ne sont exigées.

GRAND SUD FORMATION – Conditions Générales de Vente

Article 5. Résiliation anticipée du contrat

Résiliation anticipée à l’initiative de l’apprenant
- Résiliation anticipée en cas de force majeure

Il est expressément rappelé que, si l’apprenant était placé dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles (notamment son obligation de présence et d’assiduité) pour un cas de force majeure dûment reconnu (par exemple une maladie grave ou une hospitalisation l’empêchant de suivre les enseignements dispensés), le Contrat pourrait faire l’objet d’une résiliation anticipée, avant l’échéance du terme.

Dans cette hypothèse, les frais de scolarité réglés par l’apprenant jusqu’à la notification de la survenance de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis. Seule la part des frais de scolarité correspondant aux prestations d’enseignement effectivement dispensées au bénéfice de l’apprenant à la date de la notification de l’évènement sera définitivement acquise à l’établissement d’enseignement. Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’établissement d’enseignement, s’il y a lieu.

Il est précisé que la notification de la survenance de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’établissement d’enseignement, et accompagnée de tous les justificatifs utiles à la qualification de l’évènement. La date de notification correspond à la date de réception, par l’établissement d’enseignement, de cette correspondance.

Résiliation anticipée en cas de motif légitime

Il est convenu entre les parties que le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée à l’initiative de l’apprenant dans l’un des cas suivants, qui devront être dument justifiés :

lorsque l’apprenant serait contraint à un déménagement, qui interviendrait pour des raisons ne découlant pas de simples convenances personnelles, à plus de 100 kilomètres du lieu de réalisation des enseignements (correspondant à l’adresse de l’établissement),
- lorsque l’apprenant serait confronté à la survenance d’une maladie grave ou d’un handicap chez un parent, au cours de l’exécution du Contrat (enfant, père, mère, frère ou sœur, grands-parents) nécessitant la présence de l’apprenant en qualité de tierce personne, ou d’aidant familial ;
- lorsque l’apprenant serait confronté au décès d’un aidant familial, au cours de l’exécution du Contrat, nécessitant la présence de l’apprenant auprès d’un parent (enfant, père, mère, frère ou sœur, grands-parents) atteint d’un handicap ou d’une grave maladie.

Dans ces hypothèses, les frais de scolarité réglés par l’apprenant préalablement à la notification de la survenance de l’évènement constitutif de l’un des motifs légitimes ci-avant précisés, feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis. Seule la part des frais de scolarité correspondant aux prestations d’enseignement effectivement dispensées au bénéfice de l’apprenant à la date de notification de la survenance de l’évènement sera définitivement acquise à l’établissement d’enseignement. Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’établissement d’enseignement, s’il y a lieu.

Il est précisé que la notification de la survenance de l’évènement constitutif d’un motif légitime au sens du présent article doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’établissement d’enseignement et accompagnée de tous les justificatifs utiles à la qualification de l’évènement. La date de notification correspond à la date de réception, par l’établissement d’enseignement, de cette correspondance.

Abandon de l’apprenant

En cas d’abandon de l’apprenant intervenant pour des motifs étrangers à un cas de force majeure, ou à un motif légitime, il sera fait application des dispositions suivantes.

abandon avant la date de la rentrée :

Il est expressément précisé qu’en cas d’abandon de l’apprenant intervenant avant la date de la rentrée, les frais de scolarité éventuellement réglés par avance feront l’objet d’un remboursement. Dans cette hypothèse, seuls les frais d’inscription seraient conservés par l’établissement d’enseignement.

Dans le cas où l’abandon interviendrait pour un cas de force majeure, l’établissement d’enseignement procèderait au remboursement des frais d’inscription et des frais de scolarité éventuellement réglés par avance.

Dans le cas où l’abandon interviendrait en raison de l’échec de l’apprenant à l’examen en cours de préparation à la date de la conclusion du Contrat, tel que sanctionnant une formation se déroulant l’année scolaire (année scolaire n–1) précédant l’année de réalisation de la prestation d’enseignement prévue par le Contrat (année scolaire n), l’établissement d’enseignement procèderait au remboursement des frais d’inscription et des frais de scolarité éventuellement réglés par avance.

abandon après le début des enseignements :

En cas d’abandon de l’apprenant intervenant après le début des enseignements objets du Contrat, il est expressément précisé que les frais de scolarité correspondant à chaque période de formation débutée resteront acquis à l’établissement d’enseignement.

Ainsi, en cas d’abandon intervenant en dehors des cas précisés aux articles 5.1.1. et 5.1.2. précédents :

sur la première période d’enseignement, correspondant à la période entre la date de la rentrée et le 31 janvier, l’apprenant serait redevable de l’ensemble des frais de scolarité dus pour la période correspondante. Ces frais resteraient alors acquis à l’établissement d’enseignement, qui procèdera au remboursement du solde, s’il y a lieu. Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’établissement d’enseignement, le cas échéant.
- sur la seconde période d’enseignement, correspondant à la période courante entre le 1er février et le terme de l’année scolaire, l’apprenant serait redevable de l’ensemble des frais de scolarité dus pour la totalité de l’année. Aucun remboursement ne serait effectué par l’établissement d’enseignement dans cette situation. La totalité des frais de scolarité devra être réglée à l’établissement d’enseignement, s’il y a lieu.

Dans le cas où l’abandon interviendrait pour un cas de force majeure, il est expressément précisé qu’il sera fait application des dispositions précisées à l’article 5.1.1. du Contrat.

Dans le cas où l’abandon interviendrait pour un cas constitutif d’un motif légitime, il est expressément précisé qu’il sera fait application des dispositions précisées à l’article 5.1.2. du Contrat.

Résiliation anticipée à l’initiative de l’établissement d’enseignement

Résiliation anticipée en cas de force majeure

Si l’établissement d’enseignement était placé dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles pour un cas de force majeure dûment reconnu, le Contrat pourrait faire l’objet d’une résiliation anticipée, avant l’échéance du terme.

Dans cette hypothèse, les frais de scolarité réglés par l’apprenant préalablement à la notification de la survenance de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis. Seule la part des frais de scolarité correspondant aux prestations d’enseignement effectivement dispensées au bénéfice de l’apprenant à la date de notification de l’évènement sera définitivement acquise à l’établissement d’enseignement. Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’établissement d’enseignement, s’il y a lieu.

La notification de l’évènement sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par l’établissement d’enseignement et comprendra l’exposé des motifs justifiant la qualification de l’évènement.

La date de notification correspond à la date d’envoi, par l’établissement d’enseignement, de cette

correspondance.

Résiliation anticipée en cas de non-paiement du prix

Il est expressément précisé qu’en cas de mise en demeure de procéder au paiement du prix des enseignements, restée infructueuse dans le délai de quinze (15) jours à compter de sa première présentation, l’établissement d’enseignement pourrait procéder à la résiliation anticipée du Contrat aux torts de l’apprenant.

Dans cette hypothèse, il est expressément précisé que les frais de scolarité correspondant à chaque période de formation débutée resteront acquis à l’établissement d’enseignement.

Ainsi, en cas de résiliation anticipée intervenant :

Sur la première période d’enseignement, correspondant à la période courant entre la date de la rentrée et le 31 janvier, l’apprenant serait redevable de l’ensemble des frais de scolarité dus pour la période correspondante, qui resteraient acquis à l’établissement d’enseignement, lequel procèdera au remboursement du solde s’il y a lieu. Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’établissement d’enseignement, le cas échéant.

Sur la seconde période d’enseignement, correspondant à la période courant entre le 1er février et le terme de l’année scolaire, l’apprenant serait redevable de l’ensemble des frais de scolarité dus pour la totalité de l’année. Aucun remboursement ne serait effectué par l’établissement d’enseignement dans cette situation. La totalité des frais de scolarité devra être réglée à l’établissement d’enseignement, s’il y a lieu.

Résiliation anticipée en cas d’exclusion définitive de l’apprenant

Il est expressément précisé qu’en cas d’exclusion définitive de l’apprenant prononcée sur le fondement du règlement intérieur applicable, l’établissement d’enseignement pourrait procéder à la résiliation anticipée du Contrat aux torts de l’apprenant.

Dans cette hypothèse, les frais de scolarité réglés par l’apprenant préalablement à la notification de la sanction feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis. Seule la part des frais de scolarité correspondant aux prestations d’enseignement effectivement dispensées au bénéfice de l’apprenant à la date de notification de la sanction (correspondant à la date de réception de celle- ci, par l’apprenant) sera définitivement acquise à l’établissement d’enseignement.

Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’établissement d’enseignement, s’il y a lieu.

Annulation des enseignements dispensés (a)annulation des enseignements avant la date de la rentrée

Dans l’hypothèse où le nombre d’étudiants inscrits au sein de la formation objet du Contrat serait inférieur à douze (12), l’établissement d’enseignement se réserve le droit de renoncer à l’exécution du Contrat, et ce, avant la date de la rentrée.

Dans cette situation, l’intégralité des paiements reçus de la part de l’apprenant lui serait remboursée.

annulation après le début des enseignements

Sous réserve des dispositions visées aux articles 5.2.1. à 5.2.3. précédents, en cas d’annulation définitive de l’ensemble des enseignements prévus par le Contrat, à l’initiative de l’établissement d’enseignement, intervenant après le début des enseignements objets du Contrat, il est expressément précisé que les frais de scolarité correspondant à chaque période de formation débutée seront remboursés à l’apprenant, et ce, selon les conditions et modalités suivantes :

dans le cas d’une annulation durant la première période d’enseignement, correspondant à la période courant entre la date de la rentrée et le 31 janvier, l’établissement d’enseignement procèderait au remboursement des frais de scolarité correspondant à la quote-part des enseignements non dispensés, et réglés par avance par l’apprenant pour cette période ;

dans le cas d’une annulation durant la seconde période d’enseignement, correspondant à la période courant entre le 1er février et le terme de l’année scolaire, l’établissement d’enseignement procèderait au remboursement des frais de scolarité correspondant à la quote-part des enseignements non dispensés et réglés par l’apprenant pour cette période.

Article 6. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs comprennent les frais d’inscription et les frais de scolarité.

Les tarifs sont mentionnés dans les descriptifs des prestations sur le site, en euros toutes taxes comprises.

Le paiement des frais de scolarité peut intervenir au comptant ou de manière échelonnée.

Il est expressément précisé que les frais de scolarité ne comprennent pas les frais annexes restant à la charge de l’apprenant afin de suivre la prestation d’enseignement objet du Contrat (notamment, et à titre non limitatif, les manuels, ouvrages pédagogiques ou les matériels et/ou logiciels nécessaires à l’apprenant pour approfondir les enseignements dispensés ou réaliser le travail personnel qu’implique la réalisation de la formation. Ces frais annexes peuvent également comprendre les frais de transport, de restauration et d’hébergement, voire les frais nécessaires à la réalisation des voyages organisés dans le cadre des enseignements).

Les frais d’inscription comprennent notamment les frais liés à la gestion et au traitement administratif de l’inscription. Ce faisant, ils restent définitivement acquis à l’établissement d’enseignement, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation applicable, dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 7. Contribution à la vie étudiante et de campus

Conformément aux dispositions de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, la contribution de vie étudiante et de campus est acquittée par l’étudiant(e) sur le portail défini par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Cette dernière est due chaque année par l’étudiant(e) lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial de l’établissement.

Article 8. Candidats inscrits à un titre France Compétences

Les frais d’inscription à l’examen sont inclus dans le coût de la scolarité́ en première session. En fonction du titre présenté, un candidat qui a échoué́ aux épreuves bénéficie des notes obtenues pendant un nombre d’années fixé par le certificateur et peut, le cas échéant, se présenter à de nouvelles sessions d’examen pour présenter les UE manquantes. Le coût de l’inscription à une nouvelle session d’examens varie selon le titre.

Article 9. Responsabilité

GRAND SUD FORMATION apporte tous ses soins à la bonne exécution de la formation. Sa responsabilité́ ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Lorsque la responsabilité́ de GRAND SUD FORMATION est en cause, l’indemnisation globale est limitée au montant des frais de scolarité́.

Article 10. Traitement des données à caractère personnel

GRAND SUD FORMATION rappelle que l’exécution de la formation rend nécessaire la collecte et le traitement des données personnelles concernant l’apprenant et son(ses) représentant(s) légal(ux) le cas échéant, et ce, afin de satisfaire aux finalités suivantes, en application de l’article 6.1.b) du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») : permettre la gestion administrative et financière de l’inscription définitive de l’apprenant au sein de l’établissement d’enseignement, permettre la gestion de la scolarité de l’apprenant, et le suivi de l’exécution des obligations, notamment financières, découlant du Contrat.

Ces données personnelles seront communiquées au personnel de l’établissement d’enseignement, ainsi qu’aux tiers suivants : le Rectorat, la DREETS, France Compétences, les outils CRM, Microsoft, etc. pour le traitement de l’inscription de l’apprenant. Ces données seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme du Contrat, qui pourra être prolongée le cas échéant, notamment si l’existence d’un litige le justifie, ces données feront l’objet d’un archivage intermédiaire, préalable à leur suppression définitive.

Toute demande concernant le traitement des données à caractère personnel doit être transmise à : contact@grand-sud.fr L’apprenant et son(ses) représentant(s) légal(ux) le cas échéant est(sont) informé(s) de l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel les concernant, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel, ou du droit de s’opposer à ce traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Il(s) dispose(nt) en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et plus spécifiquement du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11. Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.